[Juin2021]Negligence medicale – Partie I

Il y a plusieurs degrés d’infirmité motrice cérébrale est nombreux et il existe parfois un lien étroit entre le développement du phénomène et la grossesse et / ou la naissance. L’incidence de la paralysie cérébrale en Israël est de 1 pour 400 naissances d’enfants vivants et, du fait de l’augmentation de la survie des bébés prématurés, la prévalence de certains types de paralysie cérébrale est plus élevée

Le lien entre l’infirmité motrice cérébrale et la faute professionnelle médicale

La paralysie cérébrale est souvent le résultat d’une faute médicale pendant la grossesse ou l’accouchement, que ce soit pendant la grossesse en raison d’un diagnostic tardif et, par conséquent, de l’absence de décision quant à l’interruption de la grossesse ou pendant le travail compte tenu de son développement et des circonstances ayant conduit à la paralysie cérébrale (par exemple, en raison d’une obstruction obstétrique)

Au fil des ans, de nombreuses affaires ont été engagées au sujet de la faute médicale liée à  une paralysie cérébrale, et de nombreuses procédures ont abouti à une indemnisation importante. Tant dans les procédures judiciaires complètes que dans les accords de règlement extrajudiciaire.

Comment prouver une faute médicale dans la paralysie cérébrale?

Les plaintes pour faute professionnelle médicale en général, et pour faute professionnelle liée à la paralysie cérébrale en particulier, sont fondées sur les articles 35 et 36 de l’ordonnance sur les infractions civiles, qui définissent le délit de négligence. Afin de prouver le délit de négligence susmentionné, l’enfant et les parents sont tenus de prouver les trois éléments constitutifs du préjudice qui sont le préjudice, la négligence et un lien de causalité (factuel et juridique) entre les deux.

Comment faire? Eh bien, en examinant attentivement les dossiers médicaux qui ont documenté la grossesse et / ou la naissance. Cet examen, mené par un expert médical sous les conseils d’avocats spécialisés en droit de la faute professionnelle, a pour but d’identifier les causes du développement de la paralysie cérébrale, en corrélation avec le comportement du personnel médical actuel.

Dans la mesure où l’allégation repose sur une paralysie cérébrale apparue pendant la grossesse, il est nécessaire de vérifier si les médecins ont identifié le danger, l’averti et recommandé de prendre des mesures.

Bien entendu, le comportement des parents a du poids – ont-ils coopéré avec les médecins, ont-ils effectué les tests requis, décideraient-ils d’interrompre la grossesse à la lumière des résultats, etc.?

[Mai 2021] Faire appel à un avocat en négligence médicale pour défendre ses droits en Israel

Lorsque l’on fait appel à des médecins ou au corps médical en général, c’est dans le but d’être

soulagé, rassuré et soigné de divers maux.

Nous accordons ainsi au médecin toute notre confiance en plaçant nos vies entre ses mains.

Malheureusement, une erreur médicale peut arriver.

Si vous avez été victime, vous ou l’un de vos proches, d’une erreur ou d’une négligence médicale et

que les conséquences physiques ou morales vous causent un véritable préjudice au quotidien, faites

valoir vos droits.

Vous avez droit à une indemnisation à hauteur, ou en partie, des dommages causés par cette

négligence.

Faites appel au cabinet Dotan, avocat négligence médicale, spécialisés dans ce domaine.

Nos experts en droit des dommages corporels prennent le temps de vous comprendre et vous aident

à obtenir les réponses et les indemnisations qui vous sont dues.

Le cabinet Dotan offre de nombreux avantages à tous les clients qui ont besoin d’un avocat

négligence médicale.

Depuis plus de 20 ans, Maître Dotan Lindenberg est spécialisé dans le droit des dommages corporels

dus notamment à des erreurs médicales.

Votre avocat négligence médicale est en outre notaire et arbitre, et mettra tout en œuvre afin de

vous représenter au mieux devant un tribunal israélien.

En cas d’erreur suite à un traitement médical, une opération, une grossesse ou un accouchement,

n’hésitez pas à faire appel à un avocat négligence médicale.

[Mars 2021] Mes droits en Israel : comprendre le Bitouah Leumi

Le Bitouah Leumi est un organisme national souvent mal traduit en les termes de caisse de maladie ou de sécurité sociale et dont la traduction littérale suffit, la caisse d’assurance nationale. Le Bitouah leumi est donc une « assurance » qui prélève de l’argent de tous les contribuables, mais également des personnes non actives et qui en contrepartie distribue différentes allocations à vocation sociales mais pas seulement. Son objectif est d’assurer un revenu minimum à tous les citoyens soit après la retraite ou en cas d’impossibilité de travailler (congé maternité, arrêt maladie, chômage, milouhim…).

Tous les droits sociaux votés et donnant droit à une allocation sont donc généralement gérés par cet organisme d’État.

Le système fonctionne réellement comme une assurance, l’argent est prélevé a tous les « clients » (les citoyens) afin d’assurer ceux d’entre eux ayant un souci. Seuls ceux ayant payé régulièrement profiteront ensuite des différentes allocations (autrement dits en cas de dette envers le Bitouah leumi vos droits pourront être gelés jusqu’au règlement de vos dettes).

[Fevrier 2021] Mes droits : Tribunaux de Districts

Les Baté Mishpat Hamehozim (littéralement les Tribunaux de District et équivalent en termes de hiérarchie, aux Tribunaux de Grande Instance du système juridique français) traitent des questions qui relèvent de leur juridiction (voir ci-dessous), ainsi que des appels des jugements rendus par les Baté Mishpat Hashalom, Tribunaux d’Instance.

Les Baté Mishpat Hamehozim traitent de toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence des Baté Mishpat Hashalom, celles-ci comprennent des poursuites civiles de 2.5 millions de shekels ou plus, ou d’infractions pénales passibles d’une incarcération de plus de 7 ans.

En Israël il y a 6 Baté Mishpat Mehozim, qui sont placés selon la division des districts géographique : District du Nord, District de Haïfa, District de Tel Aviv, District de Jérusalem, District du Sud, et District du Centre.

Pour les coordonnées des Tribunaux de District, nous sommes à votre disposition.

[Janvier 2021]Comment défendre mes droits en Israel ?

Pour bien défendre mes droits en Israel il faut tout d’abord les connaître. Ce n’est pas toujours évident (voir fiche« comment mieux connaître mes droits Israel »). Une fois que l’on connaît ce à quoi on a droit et que le dysfonctionnement a été signalé, il faut alors pouvoir réagir pour que mes droits en Israel s’appliquent. Mais à qui s’adresser pour faire valoir mes droits en Israel ? Il existe différentes possibilités en fonction de la nature du droit, mais aussi du type d’action à engager, individuelle ou plus collective. Cette fiche vous apportera quelques points de repères avant de prendre contact auprès d’une association, d’un collectif ou d’un service de défense des usagers pour vous faire aider.

Vous pouvez avoir besoin, avant toute démarche, de vous renseigner auprès de spécialistes des droits en Israel pour connaître la réglementation applicable à votre situation. Leurs consultations sont gratuites et confidentielles. Si vous êtes connecté à Internet, les sites des administrations ou associations d’utilité publique  informent dans de nombreux domaines. Mais, souvent trop généraux, ils ne remplacent pas un entretien personnalisé.

Votre Cabinet d’avocats Me Dotan Lindenberg est le meilleur allie pour que chacun puisse connaitre ses droits en Israel.

[Decembre 2020] Negligence medicale : attention a l’Aléa thérapeutique

En matière médicale, certains dommages peuvent apparaître alors même qu’aucune faute n’a été commise.

La complexité du fonctionnement du corps humain et les limites des connaissances scientifiques induisent parfois des complications non prévisibles, entrainant des séquelles plus ou moins importantes, des souffrances, voire un décès.

Il est parfois nécessaire de reconsidérer ce qui avait été appréhendé comme le résultat d’un acte fautif pour le requalifier en aléa thérapeutique inhérent à la pratique des soins.

La première étape sera la mise en place d’une expertise médicale dont l’objectif sera naturellement de faire établir la responsabilité du ou des praticiens dont vous estimez qu’ils ont commis des fautes. Il est impératif que vous soyez assisté par un médecin-conseil de victime lors de cette expertise. Après le dépôt du rapport d’expertise, la commission se réunit en séance pour émettre un avis, après avoir entendu les parties.

[Novembre 2020] En cas de faute avérée de negligence medicale: la victime pourra tenter d’engager : La responsabilité professionnelle et disciplinaire du praticien

La responsabilité professionnelle et disciplinaire du praticien : Vous pouvez demander une sanction disciplinaire à l’encontre du praticien responsable de vos dommages en déposant une plainte devant le Conseil Départemental de l’Ordre dont il dépend. Pour rappel, l’action disciplinaire a pour but d’assurer le respect des devoirs incombant à chaque praticien. Les sanctions disciplinaires peuvent être un avertissement, un blâme, et dans les cas les plus graves une interdiction temporaire d’exercer voire une radiation du tableau de l’Ordre. Votre plainte doit être rédigée et adressée au Président de l’Ordre en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Doivent y figurer :

Un historique précis des faits incriminés ;

Les pièces justificatives ;

La référence des articles du Code de déontologie que vous estimez violés.

Le Cabinet de Maître Lindenberg est parfaitement rodé à ce type de procédures et pourra répondre à vos interrogations et vous orienter.

[Octobre 2020] En cas de faute avérée de negligence medicale: la victime pourra tenter d’engager : La responsabilité pénale du médecin

La responsabilité pénale du médecin, du ou des membres du corps médical ayant commis l’erreur : il conviendra alors de déposer une plainte devant le Procureur de la République. S’il estime à l’issue de l’enquête préliminaire que les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, il pourra soit décider de renvoyer le praticien devant un Tribunal correctionnel, soit d’ouvrir une information judiciaire et désigner un juge d’instruction.

A l’inverse, s’il estime que les faits dénoncés ne sont pas constitués, il prononcera un classement sans suite. Un classement sans suite ne vous ferme pas toute possibilité d’action au pénal. Vous pourrez ainsi, outre un recours grâcieux devant le Procureur Général près la Cour d’appel, déposer une plainte avec constitution de Partie Civile devant le Doyen des Juges d’instruction ce qui aura pour conséquence d’ouvrir une information judiciaire.

Sachez néanmoins que faire reconnaitre une faute pénale à l’encontre d’un praticien médical demeure long et délicat. Le conseil préalable d’un avocat pratiquant ce type de procédure demeure indispensable.

Le Cabinet de Maître Lindenberg est parfaitement rodé à ce type de procédures et pourra répondre à vos interrogations et vous orienter.

[Septembre 2020]Pourquoi est-il primordial de connaitre mes droits en Israel ?

A quoi cela sert-il de connaître mes droits en Israel en cas de négligence médicale? Et au-delà de cela, est-ce suffisant ?

Chacun devrait avoir à l’esprit, non seulement qu’il a des droits en Israel, mais aussi qu’il peut les revendiquer, les faire valoir. Il ne s’agit donc pas seulement de savoir quels sont les droits en Israel dont l’homme dispose, surtout en cas de négligence médicale, mais également de déterminer comment on peut concrètement les mettre en œuvre.

La connaissance de mes droits en Israel me permet de savoir ce qui m’est dû et de me défendre si on tente de me l’enlever.

A plus grande échelle, les droits en Israel et leur protection sont une garantie de préservation de la stabilité et de la paix. Ils sont aussi garants de la démocratie.

Dans les pays moins avancés, le respect des droits humains permettrait d’aller vers un meilleur niveau de développement, dans toutes les sphères (économique, politique, sociale).

[Août 2020] Mes droits en Israel : accident du travail 

L’assurance accident du travail en Israel est destinée à indemniser l’assuré en cas de perte de revenus pendant la période suivant son accident.

Elle est également destinée à l’aider à revenir sur le marché du travail à l’aide d’une réinsertion professionnelle.

Comment faire valoir mes droits en Israel et mes indemnités en cas d’accident du travail ?

Un assuré qui aurait subi un « prejudice au travail », que ce soir un accident du travail ou maladie due au travail, et les personnes à la charge de l’assuré décédé suite à un accident du travail (veuf/veuve, orphelins, parents et autres membres de la famille).

Un Accident du travail, c’est un accident survenu durant ou suite à un travail, y compris un accident sur la route du travail ou sur la route du retour, et un accident dans des circonstances mentionnées par la loi.

La maladie dite professionnelle est une maladie que l’assuré aurait contractée dans le cadre de son travail, et qui figure dans la liste des maladies professionnelles fixées par la loi.

[Juillet 2020] Défendre mes droits en Israel : qui peut m’accompagner ?

Il est important de ne pas affronter ces épreuves seul.

Un avocat expert et une association spécialisée, notamment une association d’aide aux victimes, peuvent assister la victime dans ses démarches et l’aider à défendre ses droits en Israel. 

L’avocat est un professionnel du droit dont les fonctions traditionnelles sont, d’une part, de conseiller ses clients sur des questions juridiques, qu’elles soient relatives à leur vie juridique quotidienne, ou à des domaines plus spécialisés, et d’autre part, de les défendre en justice, en plaidant pour protéger leurs intérêts et, plus généralement, les représenter. La représentation par un avocat est parfois rendue obligatoire par le droit national (par exemple devant le tribunal de grande instance), notamment afin d’assurer les droits en Israel de la défense.

L’avocat peut plaider mais il a aussi pour mission de conseiller le client pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux. Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire, avoué, huissier…) ou du chiffre (expert comptable). L’avocat conseille ses clients et, en cas de procès, défend ses droits en Israel devant le tribunal.

[Juin 2020] L’avocat m’informe et me conseille sur mes droits en Israel 

L’avocat informe et conseille son client sur ses droits en Israel.

Le droit étant en constante évolution et extrêmement complexe pour un profane, l’assistance de l’avocat spécialisé en Israel est primordiale. Il est conseillé, avant tout contentieux ou même avant toute démarche juridique, d’interroger un avocat en Israel afin de connaître les règles applicables dans le domaine concerné.

L’avocat a pour mission de m’informer en tant que client sur l’état de la réglementation applicable à ma situation et rendre possible mon projet en lui donnant la forme juridique la plus appropriée, en procédant aux formalités utiles pour le rendre effectif et licite, et ce, dans tous les domaines du droit.

La consultation d’un avocat pour conseil permet de procéder aux formalités utiles et obligatoires, de rédiger les correspondances appropriées auprès des interlocuteurs ou partenaires, pour éviter d’avoir ensuite recours à un procès.

Ce rôle préventif constitue une fonction essentielle de l’avocat et me permet en tant que client d’économiser du temps et de l’argent. C’est une mission quotidienne de l’avocat. Pour défendre mes droits en Israel, l’avocat agit tel un conseiller personnel à tout moment (choix d’un régime matrimonial, conseils en matière successorale, litiges divers, entrepreneurs de travaux, assureurs, banquiers, employeurs, etc. …).

Mai 2020] Mes droits en Israel : comprendre le Bitouah Leumi

Le Bitouah Leumi est un organisme national souvent mal traduit en les termes de caisse de maladie ou de sécurité sociale et dont la traduction littérale suffit, la caisse d’assurance nationale. Le Bitouah leumi est donc une « assurance » qui prélève de l’argent de tous les contribuables, mais également des personnes non actives et qui en contrepartie distribue différentes allocations à vocation sociales mais pas seulement. Son objectif est d’assurer un revenu minimum à tous les citoyens soit après la retraite ou en cas d’impossibilité de travailler (congé maternité, arrêt maladie, chômage, milouhim…).
Tous les droits sociaux votés et donnant droit à une allocation sont donc généralement gérés par cet organisme d’État.
Le système fonctionne réellement comme une assurance, l’argent est prélevé a tous les « clients » (les citoyens) afin d’assurer ceux d’entre eux ayant un souci. Seuls ceux ayant payé régulièrement profiteront ensuite des différentes allocations (autrement dits en cas de dette envers le Bitouah leumi vos droits pourront être gelés jusqu’au règlement de vos dettes).

[Avril 2020] Mes droits en Israel: Tribunaux de Districts

Les Baté Mishpat Hamehozim (littéralement les Tribunaux de District et équivalent en termes de hiérarchie, aux Tribunaux de Grande Instance du système juridique français) traitent des questions qui relèvent de leur juridiction (voir ci-dessous), ainsi que des appels des jugements rendus par les Baté Mishpat Hashalom, Tribunaux d’Instance.
Les Baté Mishpat Hamehozim traitent de toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence des Baté Mishpat Hashalom, celles-ci comprennent des poursuites civiles de 2.5 millions de shekels ou plus, ou d’infractions pénales passibles d’une incarcération de plus de 7 ans.
En Israël il y a 6 Baté Mishpat Mehozim, qui sont placés selon la division des districts géographique : District du Nord, District de Haïfa, District de Tel Aviv, District de Jérusalem, District du Sud, et District du Centre.
Pour les coordonnées des Tribunaux de District, nous sommes à votre disposition.

[Mars 2020]Comment défendre mes droits en Israel ?

Pour bien défendre mes droits en Israel il faut tout d’abord les connaître. Ce n’est pas toujours évident (voir fiche« comment mieux connaître mes droits Israel »). Une fois que l’on connaît ce à quoi on a droit et que le dysfonctionnement a été signalé, il faut alors pouvoir réagir pour que mes droits en Israel s’appliquent. Mais à qui s’adresser pour faire valoir mes droits en Israel ? Il existe différentes possibilités en fonction de la nature du droit, mais aussi du type d’action à engager, individuelle ou plus collective. Cette fiche vous apportera quelques points de repères avant de prendre contact auprès d’une association, d’un collectif ou d’un service de défense des usagers pour vous faire aider.

Vous pouvez avoir besoin, avant toute démarche, de vous renseigner auprès de spécialistes des droits en Israel pour connaître la réglementation applicable à votre situation. Leurs consultations sont gratuites et confidentielles. Si vous êtes connecté à Internet, les sites des administrations ou associations d’utilité publique  informent dans de nombreux domaines. Mais, souvent trop généraux, ils ne remplacent pas un entretien personnalisé.

[Janvier 2020] Que savez-vous de la fameuse “Sécurité sociale” israélienne ?!

Le Bitouah Leumi est un organisme national souvent mal traduit en les termes de caisse de maladie ou de sécurité sociale et dont la traduction littérale suffit, la caisse d’assurance nationale. Le Bitouah leumi est donc une « assurance » qui prélève de l’argent de tous les contribuables, mais également des personnes non actives et qui en contrepartie distribue différentes allocations à vocation sociales mais pas seulement. Son objectif est d’assurer un revenu minimum à tous les citoyens soit après la retraite ou en cas d’impossibilité de travailler (congé maternité, arrêt maladie, chômage, milouhim…).
Tous les droits sociaux votés et donnant droit à une allocation sont donc généralement gérés par cet organisme d’État.
Le système fonctionne réellement comme une assurance, l’argent est prélevé a tous les « clients » (les citoyens) afin d’assurer ceux d’entre eux ayant un souci. Seuls ceux ayant payé régulièrement profiteront ensuite des différentes allocations (autrement dits en cas de dette envers le Bitouah leumi vos droits pourront être gelés jusqu’au règlement de vos dettes).

[Janvier 2020] Mes droits : Tribunaux de Districts

Les Baté Mishpat Hamehozim (littéralement les Tribunaux de District et équivalent en termes de hiérarchie, aux Tribunaux de Grande Instance du système juridique français) traitent des questions qui relèvent de leur juridiction (voir ci-dessous), ainsi que des appels des jugements rendus par les Baté Mishpat Hashalom, Tribunaux d’Instance.
Les Baté Mishpat Hamehozim traitent de toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence des Baté Mishpat Hashalom, celles-ci comprennent des poursuites civiles de 2.5 millions de shekels ou plus, ou d’infractions pénales passibles d’une incarcération de plus de 7 ans.
En Israël il y a 6 Baté Mishpat Mehozim, qui sont placés selon la division des districts géographique : District du Nord, District de Haïfa, District de Tel Aviv, District de Jérusalem, District du Sud, et District du Centre.
Pour les coordonnées des Tribunaux de District, nous sommes à votre disposition.

[Décembre 2019] Comment bien faire valoir ses droits en Israel

Il n’est jamais aisé de faire valoir ses droits en Israel surtout si on se retrouve dans les méandres de la loi. Encore faut-il trouver un bon avocat afin qu’il puisse nous orienter, nous offrir une bonne protection juridique et même de vous accompagner dans toutes les procédures juridiques.

Lorsqu’on est un simple citoyen, faire valoir ses droits en Israel n’est jamais aisé. On peut s’attendre à une poursuite en justice sans savoir comment se défendre ni comment réagir face aux préjudices. Heureusement que de nos jours, compter sur un avocat est devenu possible. Mais comment faire réellement valoir ses droits en Israel ?

Tout le monde peut ne pas comprendre toutes les lois qui lui protègent. On n’a pas non plus toute l’éternité pour passer en revu toutes les pages d’un livre sur le droit en Israel. Voilà pourquoi le recours à un avocat expert se révèle être son ultime solution. Notons que la défense de ses intérêts est comme une bataille inachevable, il faut de la force pour bien manier les armes. Et vos droits constituent les meilleures armes. Dans l’ignorance, on commet tous des erreurs qui peuvent lui coûter la vie devant la loi. Il est alors important de bien se protéger et de surveiller ses arrières en évitant de faire un faux-pas. Pour cela, on aura toujours besoin d’un bon avocat expert du droit en Israel.

[Novembre 2019] Quel est le coût à prévoir pour bien faire défendre ses droits en Israel

Les honoraires des avocats sont libres et il est donc préférable de solliciter un devis avant d’engager une consultation juridique.

Les avocats sont très souvent amenés à négocier avec leurs clients leur tarification. Il ne faut donc pas hésiter à en discuter librement avec votre conseil afin de trouver un tarif abordable y compris pour des petits budgets.

A la vérité, il ne faut pas oublier que les avocats sont des professionnels du droit en Israel et spécialistes, ainsi les honoraires fixés avec son client doivent leur permettre de se rémunérer convenablement.

[Octobre 2019] Bien défendre ses droits en Israel

Les cabinets d’avocats sont très nombreux en Israel.

Pour faire son choix, il est important de vérifier la spécialité ou les domaines d’intervention du cabinet d’avocats sélectionné.

Notre droit en Israel  est de plus en plus complexe et les avocats ne peuvent pas être spécialistes de tous les domaines juridiques. Raison pour laquelle d’ailleurs, les avocats n’hésitent plus à préciser leur domaine de compétence sur leur site internet.

Les Israéliens sollicitent très régulièrement les avocats pour engager une procédure de divorce notamment depuis la dernière réforme qui place l’avocat au centre de la procédure de divorce et en fait le gardien des droits des époux.

Il est important de vérifier sur leur site internet ou leur demander directement leur connaissance en droit de la famille pour éviter des embûches et afin que le divorce se déroule plus rapidement.

Pour les domaines très spécialisés comme le droit en Israel des victimes d’accidents de la route, il est primordial de se faire conseiller par un avocat qui connait parfaitement le droit en Israel.

[Juin2019]Negligence medicale – Partie I

Il y a plusieurs degrés d’infirmité motrice cérébrale est nombreux et il existe parfois un lien étroit entre le développement du phénomène et la grossesse et / ou la naissance. L’incidence de la paralysie cérébrale en Israël est de 1 pour 400 naissances d’enfants vivants et, du fait de l’augmentation de la survie des bébés prématurés, la prévalence de certains types de paralysie cérébrale est plus élevée

Le lien entre l’infirmité motrice cérébrale et la faute professionnelle médicale

La paralysie cérébrale est souvent le résultat d’une faute médicale pendant la grossesse ou l’accouchement, que ce soit pendant la grossesse en raison d’un diagnostic tardif et, par conséquent, de l’absence de décision quant à l’interruption de la grossesse ou pendant le travail compte tenu de son développement et des circonstances ayant conduit à la paralysie cérébrale (par exemple, en raison d’une obstruction obstétrique)

Au fil des ans, de nombreuses affaires ont été engagées au sujet de la faute médicale liée à  une paralysie cérébrale, et de nombreuses procédures ont abouti à une indemnisation importante. Tant dans les procédures judiciaires complètes que dans les accords de règlement extrajudiciaire.

Comment prouver une faute médicale dans la paralysie cérébrale?

Les plaintes pour faute professionnelle médicale en général, et pour faute professionnelle liée à la paralysie cérébrale en particulier, sont fondées sur les articles 35 et 36 de l’ordonnance sur les infractions civiles, qui définissent le délit de négligence. Afin de prouver le délit de négligence susmentionné, l’enfant et les parents sont tenus de prouver les trois éléments constitutifs du préjudice qui sont le préjudice, la négligence et un lien de causalité (factuel et juridique) entre les deux.

Comment faire? Eh bien, en examinant attentivement les dossiers médicaux qui ont documenté la grossesse et / ou la naissance. Cet examen, mené par un expert médical sous les conseils d’avocats spécialisés en droit de la faute professionnelle, a pour but d’identifier les causes du développement de la paralysie cérébrale, en corrélation avec le comportement du personnel médical actuel.

Dans la mesure où l’allégation repose sur une paralysie cérébrale apparue pendant la grossesse, il est nécessaire de vérifier si les médecins ont identifié le danger, l’averti et recommandé de prendre des mesures.

Bien entendu, le comportement des parents a du poids – ont-ils coopéré avec les médecins, ont-ils effectué les tests requis, décideraient-ils d’interrompre la grossesse à la lumière des résultats, etc.?

[Mai 2019] Faire appel à un avocat en négligence médicale pour défendre ses droits en Israel

Lorsque l’on fait appel à des médecins ou au corps médical en général, c’est dans le but d’être
soulagé, rassuré et soigné de divers maux.
Nous accordons ainsi au médecin toute notre confiance en plaçant nos vies entre ses mains.
Malheureusement, une erreur médicale peut arriver.
Si vous avez été victime, vous ou l’un de vos proches, d’une erreur ou d’une négligence médicale et
que les conséquences physiques ou morales vous causent un véritable préjudice au quotidien, faites
valoir vos droits.
Vous avez droit à une indemnisation à hauteur, ou en partie, des dommages causés par cette
négligence.
Faites appel au cabinet Dotan, avocat négligence médicale, spécialisés dans ce domaine.
Nos experts en droit des dommages corporels prennent le temps de vous comprendre et vous aident
à obtenir les réponses et les indemnisations qui vous sont dues.
Le cabinet Dotan offre de nombreux avantages à tous les clients qui ont besoin d’un avocat
négligence médicale.
Depuis plus de 20 ans, Maître Dotan Lindenberg est spécialisé dans le droit des dommages corporels
dus notamment à des erreurs médicales.
Votre avocat négligence médicale est en outre notaire et arbitre, et mettra tout en œuvre afin de
vous représenter au mieux devant un tribunal israélien.
En cas d’erreur suite à un traitement médical, une opération, une grossesse ou un accouchement,
n’hésitez pas à faire appel à un avocat négligence médicale.

[Mars 2019] Mes droits en Israel : comprendre le Bitouah Leumi

Le Bitouah Leumi est un organisme national souvent mal traduit en les termes de caisse de maladie ou de sécurité sociale et dont la traduction littérale suffit, la caisse d’assurance nationale. Le Bitouah leumi est donc une « assurance » qui prélève de l’argent de tous les contribuables, mais également des personnes non actives et qui en contrepartie distribue différentes allocations à vocation sociales mais pas seulement. Son objectif est d’assurer un revenu minimum à tous les citoyens soit après la retraite ou en cas d’impossibilité de travailler (congé maternité, arrêt maladie, chômage, milouhim…).
Tous les droits sociaux votés et donnant droit à une allocation sont donc généralement gérés par cet organisme d’État.
Le système fonctionne réellement comme une assurance, l’argent est prélevé a tous les « clients » (les citoyens) afin d’assurer ceux d’entre eux ayant un souci. Seuls ceux ayant payé régulièrement profiteront ensuite des différentes allocations (autrement dits en cas de dette envers le Bitouah leumi vos droits pourront être gelés jusqu’au règlement de vos dettes).

[Fevrier 2019] Mes droits : Tribunaux de Districts

Les Baté Mishpat Hamehozim (littéralement les Tribunaux de District et équivalent en termes de hiérarchie, aux Tribunaux de Grande Instance du système juridique français) traitent des questions qui relèvent de leur juridiction (voir ci-dessous), ainsi que des appels des jugements rendus par les Baté Mishpat Hashalom, Tribunaux d’Instance.
Les Baté Mishpat Hamehozim traitent de toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence des Baté Mishpat Hashalom, celles-ci comprennent des poursuites civiles de 2.5 millions de shekels ou plus, ou d’infractions pénales passibles d’une incarcération de plus de 7 ans.
En Israël il y a 6 Baté Mishpat Mehozim, qui sont placés selon la division des districts géographique : District du Nord, District de Haïfa, District de Tel Aviv, District de Jérusalem, District du Sud, et District du Centre.
Pour les coordonnées des Tribunaux de District, nous sommes à votre disposition.

[Janvier 2019]Comment défendre mes droits en Israel ?

Pour bien défendre mes droits en Israel il faut tout d’abord les connaître. Ce n’est pas toujours évident (voir fiche« comment mieux connaître mes droits Israel »). Une fois que l’on connaît ce à quoi on a droit et que le dysfonctionnement a été signalé, il faut alors pouvoir réagir pour que mes droits en Israel s’appliquent. Mais à qui s’adresser pour faire valoir mes droits en Israel ? Il existe différentes possibilités en fonction de la nature du droit, mais aussi du type d’action à engager, individuelle ou plus collective. Cette fiche vous apportera quelques points de repères avant de prendre contact auprès d’une association, d’un collectif ou d’un service de défense des usagers pour vous faire aider.

Vous pouvez avoir besoin, avant toute démarche, de vous renseigner auprès de spécialistes des droits en Israel pour connaître la réglementation applicable à votre situation. Leurs consultations sont gratuites et confidentielles. Si vous êtes connecté à Internet, les sites des administrations ou associations d’utilité publique  informent dans de nombreux domaines. Mais, souvent trop généraux, ils ne remplacent pas un entretien personnalisé.

[Septembre 2018]Pourquoi connaitre mes droits en Israel ?

A quoi cela sert-il de connaître mes droits en Israel ? Et au-delà de cela, est-ce suffisant ?

Chacun devrait avoir à l’esprit, non seulement qu’il a des droits en Israel, mais aussi qu’il peut les revendiquer, les faire valoir. Il ne s’agit donc pas seulement de savoir quels sont les droits en Israel dont l’homme dispose, mais également de déterminer comment on peut concrètement les mettre en œuvre.

La connaissance de mes droits en Israel me permet de savoir ce qui m’est dû et de me défendre si on tente de me l’enlever.

A plus grande échelle, les droits en Israel et leur protection sont une garantie de préservation de la stabilité et de la paix. Ils sont aussi garants de la démocratie.

Dans les pays moins avancés, le respect des droits humains permettrait d’aller vers un meilleur niveau de développement, dans toutes les sphères (économique, politique, sociale).

[Aout 2018] Pourquoi en tant qu’entrepreneur je dois connaitre mes droits en Israel

Les affaires deviennent de plus en plus compliquées et les lois qui les entourent aussi. Il est donc d’une grande importance pour tous les entrepreneurs de se familiariser au sujet du droit des affaires. Je vais donc présenter dans ce billet les principales raisons pour lesquelles vous deviez vous dire :  « il faut que je connaisse mes droits en Israel ».

Pourquoi m’intéresser et connaitre mes droits en Israel dans le monde des affaires ?

C’est sûrement la question que vous vous posez, et il y a une bonne réponse. Si vous êtes représentant d’une entreprise et que vous commettez des erreurs dans ce domaine, vous mettez toute votre entreprise en danger parce que d’autres personnes juridiques peuvent vous ruiner. Toutes les interactions entre les différentes entreprises sont précisément réglementées et si vous ne tenez pas compte de ces règles, vous aurez des problèmes si vous ignorez quels sont mes droits en Israel.

Me Dotan Lindenberg

http://www.dotan-l.co.il/fr/